| Deux façons de faire sa demande de logement social

Solution simple et rapide, en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez toujours constituer un dossier papier, pour ce faire :

• Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA 14069*03 : Demande de logement social
• Munissez-vous d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour, en cours de validité
• Déposez votre dossier auprès d'un guichet enregistreur (voir la liste des bailleurs sociaux et leur adresse ci-dessous)

Vous recevrez ensuite l’attestation d'enregistrement comportant votre numéro unique départemental (NUD) qui devra être communiqué au service Social de la ville de Vergèze pour le suivi de votre dossier.
La demande doit être renouvelée chaque année à date anniversaire.

| Liste des organismes bailleurs sur la Commune

Semiga 
Résidence « Le Mireille » - Bâtiment 2
564 rue du Moulin d'Etienne 30600 VAUVERT   
04 66 73 00 25

• Résidence « Olympe de Gouges » : 37 logements
   

Habitat du Gard     
92 bis boulevard Jean Jaurès 30911 NÎMES Cedex    
04 66 62 81 00
 

• Résidence « Le Vaunajol » : 22 logements

• Résidence « Les Abels 1 » : 12 logements

• Résidence « Les Abels 2 » : 11 logements

• Résidence « Les Tourelles » : 8 logements

• Résidence « Dionysos » : 18 logements

Promologis
47 avenue Jean Jaurès 30900 NÎMES
04 66 36 63 22

• Résidence « Villa Domitia » : 24 logements

• Résidence « Les Abels 3 » : 21 logements

S.F.H.E. /Groupe Arcades
Forum Ville Active    
32 rue Robert Mallet Stevens 30942 NÎMES Cedex 9    
04 66 58 39 80

• Résidence « Mas de la Treille » : 5 logements

Grand Delta Habitat
2 rue de Verdun 30000 NÎMES
04 66 84 80 76

• Résidence « Le Clos Roussanne » : 19 logements

• Résidence « Le Clos des Fontaines » : 4 logements

Un Toit pour Tous
23 rue de Sauve 30900 NÎMES
04 66 62 75 00

• Résidence « Domaine de Fontbelle » : 16 logements

Habitat & Humanisme
41 Van Dyck 30000 NÎMES
04 66 23 64 89

• Pension de Famille « La Capitelle » :  22 logements pour des personnes isolées

• Maison en partage « L’Oustalet » : 13 logements pour des personnes vieillissantes ou en situation de handicap

• Résidence « Les Cigales » : 6 logements

Nombre total de logements sociaux sur le territoire de Vergèze : 238 logements
 

| Le financement des logements

Il existe plusieurs catégories de prêts accordés aux bailleurs :

• PLAI (Prêt Locatif Aidés d'Intégration) : logements réservés aux personnes en situation de très grande précarité.

• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) :  logements correspondant aux HLM traditionnels.

• PLS (Prêt Locatif Social) : logements destinés à des foyers aux revenus de la catégorie légèrement supérieure.

• PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : logements destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux catégories précédentes mais trop faibles pour se loger dans le parc locatif privé.

Quel que soit le prêt, les logements sociaux sont identiques, seul le prix du loyer change selon les revenus du foyer.

| Les réservataires et leur contingent

En fonction des financements qu’ils ont apportés, les financeurs (État, collectivités, Action Logement) disposent de quotas de logements qui leur sont réservés et qu’ils attribuent aux candidats qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité. Ces financeurs sont appelés réservataires et disposent d’un contingent.

| Comment sont attribués les logements sociaux ?

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution logement (CAL). Composée de représentants du bailleur et des locataires, de la Mairie où se situe le logement (ajointe à l’Action et la Cohésion sociale et/ou responsable du service) et d’un agent de la Préfecture, elle se réunit à intervalles réguliers et examine les trois dossiers de candidats soumis par le réservataire qui répondent aux critères pour chaque logement disponible.

Le Maire peut proposer des candidats selon la vacance des logements qui lui sont réservés, tout comme Action Logement (le 1% patronal).

L’État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires : personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement et reconnues prioritaires DALO :

• Personne victime de violences conjugale ;
• Personne en situation de handicap ;
• Personne hébergée chez un tiers temporairement ;
• Personnes vivant dans un logement reconnu insalubre ;
• Personne menacée d’expulsion.

| Les aides d'Action Logement

L'organisme Action Logement propose aussi des aides complémentaires pour faciliter l'accès à la location pour les jeunes salariés.

La garantie VISALE permet d'obtenir un garant certifié par l'Etat afin de présenter un dossier complet de demande de location. La demande s'effectue sur dossier avant la visite de l'état des lieux du logement.

Le garant s'engage à payer le loyer en cas d'impossibilité du locataire. Les autres frais comme l'assurance habitation souscrite auprès d'un comparateur restent à la charge du locataire.

L'aide MOBILI-JEUNE est une prime mensuelle qui vient compléter les APL. L'aide varie entre 10€ et 100€ et vient combler le reste à payer du loyer après la déduction des APL.

La demande s'effectue sur dossier et doit être renouvelée chaque année. Ces aides peuvent être demandées en complément d'un logement social, mais elles peuvent aussi apporter une différence financière et permettre l'accès à un logement classique sous bail conventionnel.